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Conditions générales de ventes

Article 1 – Champ d’application

EAGLEMOSS Ltd., société à responsabilité limitée de droit anglais au capital de GBP £684,932, immatriculée au Companies House sous le numéro 02226335 dont le siège social se situe Beaumont House, Kensington Village, Avonmore Road, London W14 8TS, Royaume-Uni ; Téléphone : +44 (0)1425 462857 ; Adresse e-mail : shop.eu@eaglemoss.co.uk ; TVA GB 242 5983 47 (ci-après dénommée la « Société ») exploite un site de commerce électronique, accessible sous le nom de domaine « shop.eaglemoss.com/fr » (ci-après dénommé : le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits, conclues sur le Site après commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en France, Belgique et Luxembourg.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Informations relatives aux produits

Les informations (catégories, dénominations, définitions, reproduction des produits, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l'ensemble des produits proposés à la vente à distance sont disponibles sur le Site.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne desdites informations et aux descriptifs des produits ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des produits les représentent fidèlement sur le Site –et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 10 et 11 ci-après.

Article 3 – Conditions de la commande des produits

3.1 Pour passer une commande d’un produit sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France, Belgique et Luxembourg et avoir la capacité juridique.

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, sur la page d’information du Site décrivant chacun des produits de la disponibilité du produit concerné.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les produits commandés ne sont plus disponibles, elle en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire ou le compte PayPal du client.

3.2 Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier électronique à : shop.eu@eaglemoss.co.uk.

3.3 Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit de refuser toute commande (i) anormale, (ii) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou (iii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 4 – Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

4.1 Première étape : sélection des produits par le client

Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des produits qu’il souhaite commander ; lesdits produits s’ajoutent à son « Panier ».

4.2 Deuxième étape : vérification des produits sélectionnés

Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des produits sélectionnés, supprimer un produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un produit en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des produits –tel que défini l’article 6 ci-après- s’affiche automatiquement.

4.3 Troisième étape : confirmation des produits sélectionnés et validation de la commande

Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

- s’il dispose d’un compte sur le Site : par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;

- s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, notamment : par son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone, etc.

Le client doit également valider :

- l'adresse de livraison de la commande ;

- le mode d’expédition désiré (courrier express ou standard) ;

- et, enfin, le mode de paiement choisi.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des produits –tel que défini l’article 6 ci-après- ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement.

Après communication de son numéro de carte bancaire ou de compte PayPal, dans le respect des conditions de l’article 7 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » en vue du débit de son compte bancaire.

L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client ou de son compte PayPal s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.

Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé.

4.4 Quatrième étape : accusé réception de la commande par la Société

La Société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société.

Si le client n’a pas reçu le courrier électronique de confirmation susmentionné, il est invité à en informer la Société sur le Site via la rubrique « Service Client ».

Article 5 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : shop.eu@eaglemoss.co.uk. Il est toutefois recommandé que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article 4.4 ci-dessus).

Article 6 – Prix des produits

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport s’affichera automatiquement sur le Site lors de la validation du mode d’expédition choisi par le client –comme précisé à l’article 4.3 ci-dessus- et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Article 7 – Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s'effectue au moment de la commande par carte bancaire ou par PayPal, selon les conditions déterminées par cette entité.

Pour les paiements par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard, dont le client est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Dans ce cadre, le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du(es) produit(s) acheté(s). La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité du(es) produit(s).

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur ou de PayPal, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

Article 8 – Livraison

La livraison des produits interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la Société.

La livraison des produits commandés interviendra à la date ou dans le délai indiqué(e) au client par la Société sur le Site et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande.

La Société livrera les produits commandés par courrier standard ou express selon le choix effectué par le client. La livraison s’effectuera exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco,en Belgique et au Luxembourg

Article 9 – Réserve de propriété

LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. EN CAS DE NON PAIEMENT INTEGRAL OU PARTIEL, LA SOCIETE POURRA –SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE- REVENDIQUER LE OU LES PRODUITS QUI AURA(ONT) PU ETRE LIVRE(S) PAR LA SOCIETE AU CLIENT.

Article 10 – Droit de rétractation et retour des produits

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer :

- sur le Site dans la rubrique « Service Client » ; la Société accusera réception par courrier électronique de la rétractation du client ainsi effectuée,

ou

- en retournant à la Société le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier électronique à shop.eu@eaglemoss.co.uk ou par courrier postal à E-Commerce Team, EAGLEMOSS, Beaumont House, Kensington Village, Avonmore Road, London W14 8TS (UK),

et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.

Il appartiendra ensuite au client de retourner les produits livrés par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

En tout état de cause, le retour des produits livrés devra être effectué par le client :

- dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,

- dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par la Société, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat, etc.) ainsi que d’une copie de la facture jointe aux produits livrés ou d’une version imprimée du courrier électronique de confirmation de commande adressé par la Société et comportant le numéro de ladite commande.

Le remboursement du prix facturé des produits retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire ou PayPal du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits produits.

Les produits retournés usagés, incomplets (notamment, en cas d’accessoires manquants), abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Article 11 – Conformité – Garantie

Le client doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les produits livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :

- d’en informer dans les meilleurs délais la Société soit par téléphone auprès du service relation clientèle de la Société, soit par courrier électronique adressé à l’adresse shop.eu@eaglemoss-service.com en justifiant de la non-conformité du produit à la commande,

- ainsi que de retourner les produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat, etc.) ainsi que d’une copie de la facture jointe aux produits livrés,

- en suivant, pour en faciliter le traitement par la Société, les différentes étapes de la procédure proposée par cette dernière, décrite sur le Site.

Si le client organise lui-même le retour desdits produits, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour du produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité du produit constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou PayPal du client, après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.

A défaut d’échange possible du produit retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des produits non-conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire ou PayPal du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, des produits retournés.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec les produits livrés, ceux-ci sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts des produits vendus :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 12 – Litiges – Droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES TELLES QUE DECOULANT DU REGLEMENT CE N°593/2008 DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I).

EN CAS DE DIFFICULTE SURVENANT A L'OCCASION DE LA COMMANDE OU DE LA LIVRAISON DES PRODUITS DE LA SOCIETE, LE CLIENT AURA LA POSSIBILITE, AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE, DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE, NOTAMMENT AVEC L'AIDE D'UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS OU DE TOUT AUTRE CONSEIL DE SON CHOIX, AINSI QUE DE RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.